Conditions Générales de Vente

Monsieur Yassine MEBARKI (ci-après dénommé la « Société »), soumis au régime de l’entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro : 839 652 781 – Code NAF : 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé, ci-après la « Société », est éditeur d’un site Internet www.mamancuisine.org (ci-après dénommé le « Site Internet »). Ce Site Internet a pour objet :

– l’achat par le client du Site Internet (ci-après dénommé le « Client ») d’ouvrage(s) sur support numérique et de services associés à ces ouvrages (ci-après dénommé l’ « Offre ») ;

– l’accès par le Client aux fichiers des ouvrages acquis, dans tous les formats autorisés par la Société.

Les présentes Conditions Générales (tel que ce terme est défini ci-après) définissent les conditions d’achat.

Durée, résiliation

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Adhésion aux présentes conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») et déclare les avoir accepté sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande d’une Offre sur le Site Internet.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client déclare avoir eu connaissance, avant la conclusion de la commande d’une Offre, des caractéristiques essentielles des produits et services proposés sur le Site Internet.

Tout Client du Site Internet reconnaît avoir la capacité de contracter avec la Société, être âgé d’au moins 16 ans, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce.

Droit et obligations générales du client

Les Offres mises en vente sont décrites aussi précisément que possible en fonction des informations renseignées par la Société. En cas de doute sur les caractéristiques d’une Offre, le Client pourra contacter la Société par courriel.

Les informations contractuelles se rapportant à la commande de l’Offre sont présentées en langue française ou dans d’autres langues le cas échéant. Entre les différentes versions, seule la version en français applicable au moment de l’enregistrement de la commande fera foi.

Le Client a connaissance du fait que la Société se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande d’une Offre d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’impossibilité d’exécuter la vente résultant notamment d’une demande abusive du Client, d’une présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’une intention manifeste de nuire du Client.

la Société se réserve le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande réalisée par le Client.

Lors de la saisie de ses informations personnelles sur le Site Internet, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée sur le fondement d’erreur commise par le Client dans l’enregistrement de ses données personnelles sur le Site Internet.

Le Client s’engage à ne pas exploiter d’éventuelles failles de fonctionnement du Site Internet. S’il en découvrait, le Client se fait fort de prévenir la Société. Sauf autorisation expresse, et afin d’éviter toute mauvaise manipulation, le Client ne doit pas laisser une autre personne, ni un programme informatique le représenter pour ses interactions avec le Site Internet.

Le Client a pour obligation de se comporter de façon loyale à l’égard de la Société. Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits et services issus de son Offre à des fins professionnelles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre de l’Offre nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’utilisateur du site (ci-après l’ « Utilisateur ») s’interdit ainsi de diffuser sur le Site, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes ou xénophobes, des Contenus contrefaisant, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les produits et/ou services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser l’Offre proposée aux fins suivantes :l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant l’Offre à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la Société. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. En cas de piratage, de copie ou de téléchargement illégal de l’un ou plusieurs des produits des sites Internet, des poursuites judiciaires seront systématiquement engagées.

Accès au service
L’accès au site Internet https://mamancuisine.org est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. La Société s’engage à fournir l’Offre avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

L’Offre est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que l’Offre, soumise à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempte d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que l’Offre, étant standard et nullement proposée à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Tarifs

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (€) « Net à Payer » (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment à l’avenir, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, également les frais de livraison.

Paiement et Modes de règlement

L’Offre commandée est facturée au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

En cas de paiement en ligne, la Société garantit le Client que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. («Secure Socket Layer ») de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ce procédé est un système qui permet au Client de payer directement ses achats sur un site Internet marchand sans communiquer ses informations financières sur Internet.

Plusieurs modes de règlement sont proposés. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement:

– Par carte bancaire. Dans ce cas le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

– Par chèque bancaire. Dans ce cas le Client informe la Société par tout moyen utile de son souhait d’effectuer le règlement par ce mode de paiement. Une facture sera alors éditée par la Société et transmis au Client. Le Client envoie un chèque libellé à l’ordre de Monsieur Yassine MEBARKI, accompagné du bon de commande imprimé à l’adresse postale suivante: Yassine MEBARKI, 1 Passage de la Rape 45000 Orléans. Le produit numérique est envoyé électroniquement à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande dès la réception de l’entièreté du règlement. Le Vendeur met à disposition un point de contact électronique indiqué sur le site Internet afin d’assurer le suivi de la commande.

Processus de commande

Pour commander sur le Site Internet, le Client suit les étapes suivantes: – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Vérification du contenu de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, paiement du produits. – Mise à disposition du produit.

La confirmation de la commande aura valeur de conclusion de la commande et d’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Dès cet instant, la commande de l’Offre sera enregistrée et la Société adressera au Client une facture d’achat confirmant la réception de la commande du produit et/ou de l’Offre.

Les erreurs de commande du fait du Client ne font pas l’objet de remboursement.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Récapitulatif de commande

Dès que le Client a finalisé sa commande sur le Site Internet, une confirmation de la commande sera adressée au Client. Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, le récapitulatif de la commande communiqué avant le paiement comportera les informations suivantes :

– les coordonnées permettant d’entrer effectivement en contact avec la Société, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

– les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

– l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;

– la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci.

Toute commande d’une Offre par le Client, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc réitération de l’acceptation de l’Offre commandée ainsi que des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales.

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet mamancuisine.org. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Renonciation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client à connaissance de ce que le Site Internet fournit, avant l’expiration du délai de rétractation, un contenu numérique non présenté sur un support matériel.

En conséquence, à partir du moment où l’internaute a reçu le fichier numérique, il ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement du dit fichier. La commande sur le Site Internet emporte accord exprès et sans réserve du Client à son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées sur le site www.mamancuisine.org

Conformément aux dispositions du code de la consommation, pour toute information ou question, la Société est à la disposition du Client, par courriel à mamancuisine@mamancuisine.org ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter de l’ utilisation de l’Offre proposée.

De la même manière, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si la mauvaise exécution des Conditions Générales est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en raison d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par la loi et la jurisprudence applicable à la date des présentes Conditions Générales.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société ne peut être chiffrée pour un montant supérieur au montant de la commande de l’Offre par le Client. Il s’agit d’une condition essentielle et déterminante du consentement de la Société.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

1) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de l’éditeur du site Internet www.mamancuisine. font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

2) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à L’Éditeur.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par L’Éditeur au sein du site Internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de L’Éditeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Publicité

L’Éditeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont L’Éditeur sera seule juge.

Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.

La langue applicable aux présentes Conditions Générales, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux Conditions Générales devra être effectué en français.

Au cas où un différend surviendrait entre la Société et le Client dans la validité, l’exécution, l’interprétation des Conditions Générales, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

A cet égard, la partie la plus diligente notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la notification, la Société et le Client n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis à l’appréciation du tribunal compétent de par l’application de la loi française.

Si le Client est un professionnel, il a connaissance de ce que le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce de PARIS, même si le siège social du Client est situé en dehors du ressort de ce tribunal.

Le Client et la Société s’engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu’à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l’exécution de la commande des Offres et ce dans le respect des dispositions de l’article 1134 du code civil, sous peine, pour la partie défaillante, de voir engager sa responsabilité au titre des présentes Conditions Générales.

Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité de l’accord entre la Société et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d’échange oral ou d’échange de lettres, notes, ou d’autres documents), sauf conditions particulières.

Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions Générales et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec la Société, il sera fait application des présentes Conditions Générales de la Société.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.